La Société :
La société MOSKOF TECHNOLOGY SAS est inscrite au RCS Antibes sous le n° B 750 787 194.
Le siège social est sis 244 Avenue du Pylône – 06600 ANTIBES – France
MTPROTECT® est une marque déposée par la société MOSKOF TECHNOLOGY SAS.
Son logo est déposé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Service :
MOSKOF TECHNOLOGY SAS fourni un service de localisation et d’identification d’un matériel informatique volé.
Dès la première reconnexion à Internet (suite au vol et à la réception des éléments de sa déclaration –voir procédure-), l’adresse IP du matériel protégé nous est transmise pour être communiquée à l’autorité judiciaire compétente.
Licence mono-poste :
Une licence mono-poste est valable sur un matériel informatique défini et à usage unique. Une fois le numéro de série saisi et le Service activé, la licence est attribuée indéfiniment à ce matériel.Licence multi-poste :
La possibilité est offerte au Client d’acquérir simultanément plusieurs licences dont l’activation est à la discrétion du Client. Ce pack comprend trois licences mono-poste indépendantes.
Durée :
La durée de référence d’une licence est un an (365 jours). La date de départ est fixée au jour d’activation de la licence (saisie du numéro de série au cours de l’installation du Logiciel)
La durée peut être portée à trois ans consécutifs lorsque le Client sollicite une prolongation dans les 30 jours suite à l’activation initiale du Service.
Le Service existe également pour une durée de trois ans consécutifs en acquisition initiale.
Renouvellement de la licence :
A intervalle régulier, MOSKOF TECHNOLOGY SAS, vous adressera par e-mail la date d’échéance de votre licence et vous invitera à son renouvellement.
Pour cela le Client devra se rendre sur le site www.mtprotect.com dans la rubrique « renouvellement ». Cette procédure nécessite le numéro de série initial de la licence.
Le renouvellement anticipé de la licence avant la date d’expiration ne pénalise en rien la durée restant à courir.
Procédure en cas de vol :
Déclaration de vol par le Client au service clientèle par e-mail ou téléphone.
Activation du suivi
Transmission par le Client d’une copie de dépôt de plainte.
Vérification téléphonique
Dès qu’une adresse IP a été obtenue, celle-ci est communiquée directement à l’officier judiciaire chargé de l’enquête.
Cession du matériel informatique :
La cession du matériel protégé doit faire l’objet d’une déclaration via un formulaire en ligne sur le site Internet www.mtprotect.com . A la réception dudit formulaire, une vérification téléphonique sera réalisée par nos services.
L’acheteur peut ainsi bénéficier du Service pour la durée restante à courir.
Expiration de la licence :
Le matériel a été déclaré volé avant l’expiration : La Licence est prolongée indéfiniment à titre gratuit.
Le matériel n’a pas été déclaré volé avant l’expiration : La Licence est prolongée indéfiniment mais donnera lieu à une facturation pour le Service, uniquement en cas de succès. Les conditions sont définies dans un document indépendant sur sollicitation du Client.
Le Logiciel :
Dans le cadre de sa fourniture de Service, MOSKOF TECHNOLOGY SAS met à disposition de ses Clients un Logiciel à installer.
Installation :
Le Logiciel est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants en version 32 et 64 bits : Microsoft Windows XP Home SP3 & XP Pro SP2, Microsoft Windows Vista, Microsoft Windows 7, Microsoft Windows 8.
L’installation requiert une connexion à Internet.
En cours d’installation, suivez les consignes de l’assistant. Vous devez vous munir de votre numéro de série ainsi que saisir vos renseignements personnels.
A la fin de l’installation, un message vous confirmera la bonne réalisation de celle-ci.
En cas de formatage du disque dur ou réinstallation de Windows, la réinstallation du Logiciel n’est pas nécessaire.
La mise à jour de la licence ne requiert pas la réinstallation du Logiciel.
Propriété Intellectuelle :
Le Logiciel reste la propriété exclusive de MOSKOF TECHNOLOGY SAS avec tous les droits qui s'y rattachent. Toutes les copies du Logiciel fournies par MOSKOF TECHNOLOGY SAS ou effectuées par le Client sont et restent la propriété exclusive de MOSKOF TECHNOLOGY SAS.
Le Client reconnaît que le Logiciel contient des informations confidentielles et des secrets de fabrique de MOSKOF TECHNOLOGY SAS et s'engage en conséquence à n'utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins.
En acceptant nos conditions générales de vente, une licence non-exclusive pour utiliser le Logiciel est accordée par MOSKOF TECHNOLOGY SAS au Client.
En tant que licencié, le Client n’est pas autorisé à :
Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, d'une façon ou d'une autre le code source du Logiciel.
Utiliser le Logiciel comme base de préparation pour d'autres programmes informatiques ou travaux connexes.
Vendre, offrir, distribuer, octroyer des droits, rendre disponible en vue d'une utilisation par des tiers la totalité ou une partie du Logiciel.
Mettre la totalité ou une partie des fichiers du Logiciel à la disposition d'utilisateurs sur un site Internet, système d’échange de fichiers etc.
Le Client contrevenant à ces règles s’expose à des poursuites judiciaires.
Limites de responsabilités :
Le Client s’assurera des précautions d’usage pour la sauvegarde de ses données personnelles.
La responsabilité de MOSKOF TECHNOLOGY SAS ne saurait être engagée pour l’éventuelle perte de données. La société MOSKOF TECHNOLOGY SAS s’est assurée du bon fonctionnement du Logiciel conformément aux spécifications du système d’exploitation compatible. MOSKOF TECHNOLOGY SAS décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement du matériel informatique suite à l’installation du Logiciel. En cas de modification apportée par un tiers sur le logiciel, la responsabilité de MOSKOF TECHNOLOGY SAS envers le Client ne pourrait être retenue. En cas d’action intentée par le Client la responsabilité de MOSKOF TECHNOLOGY SAS ne pourrait excéder le montant de la redevance payée par le Client.
En aucun cas MOSKOF TECHNOLOGY SAS ne saurait être tenu responsable de quelque dommage indirect que ce soit, en particulier, sans que cette liste soit limitative, pour perte de données, pertes de profits ou autres pertes similaires, quelle qu'en soit l'origine et ce même si MOSKOF TECHNOLOGY SAS avait été avisée de l'éventualité de tels dommages.
Lors de l’achat d’une Licence MTPROTECT® chez l’un des revendeurs agréés par MOSKOF TECHNOLOGY SAS, cette dernière ne pourrait être tenue pour responsable en cas de détérioration des supports ou d’un numéro de série non valide. En cas d’échange chez l’un des revendeurs agréés, la licence et son numéro de série identifiés seront désactivés.
Obligations du fournisseur de Service :
MOSKOF TECHNOLOGY SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains afin d’assurer le Service. Cet engagement ne constitue toutefois pas une obligation de résultat.
Afin d’offrir un service de qualité, MOSKOF TECHNOLOGY SAS s’engage à procéder régulièrement à des mises à niveau pour corriger d’éventuels bugs, failles de sécurité et en informer le Client.
Obligations du client :
Le Client s’engage à fournir, en cas de demande, à MOSKOF TECHNOLOGY SAS, tous les documents prouvant qu’il est le propriétaire du matériel sur lequel le Logiciel est installé.
En cas de vol :
Afin de minimiser le risque de fraude, MOSKOF TECHNOLOGY SAS procédera à une vérification téléphonique. Le Client sera contacté sur le(s) numéro(s) préalablement enregistré(s).
En cas de changement de numéro, le Client devra le notifier au service clientèle par téléphone, e-mail ou courrier.
MOSKOF TECHNOLOGY SAS pourra être amené à vérifier l’identité du Client à travers des documents prouvant son état civil (Passeport valide, Carte nationale d’identité, Permis de conduire, etc.).
Le Client s’engage à communiquer ces documents.
Le Client devra fournir à MOSKOF TECHNOLOGY SAS tous les documents relatifs à son dépôt de plainte pour le vol de son matériel.
Paiement du Service et du Logiciel :
Licence Prépayée :
Lors de l’achat d’une Licence MTPROTECT® avec support physique chez l’un des revendeurs agréés par MOSKOF TECHNOLOGY SAS, le Client a en sa possession un CD d’installation contenant le Logiciel ainsi que le numéro de série permettant d’activer le Service.
Achat en ligne sur le site www.mtprotect.com :
Les moyens de paiements suivants sont disponibles :
Carte Bancaire
Paypal
En cas de succès de la transaction, vous serez redirigé vers une page de téléchargement du Logiciel.
La ou les Licences achetées vous seront communiquées automatiquement par e-mail.
Si le paiement est par la suite annulé par le Client, la prestation de Service fournie par MOSKOF TECHNOLOGY SAS sera suspendue.
Tout achat de Licence ne donnera lieu à aucun remboursement.
Tarifs :
Les tarifs de nos Services et Logiciels sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) pour les acheteurs situés dans les pays membres de l’Union Européenne.
Pour les acheteurs situés en dehors de l’Union Européenne, les tarifs sont exprimés en Euros hors taxes. Les conversions affichées en monnaie locale ne sont données qu’à titre indicatif.
Les tarifs sont disponibles gratuitement sur le site internet : www.mtprotect.com et sont modifiables sans préavis.
Confidentialité :
Conformément à la Loi Française Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de MOSKOF TECHNOLOGY SAS, 244 avenue du Pylône, 06600 Antibes, France.
Le Client autorise MOSKOF TECHNOLOGY SAS à utiliser ses coordonnées afin de lui communiquer des offres commerciales, l’avertir de mises à jour disponibles, réaliser des enquêtes de satisfaction.
MOSKOF TECHNOLOGY SAS s’engage à ne pas céder ni louer sa base de donnée clientèle à des tiers.
Litiges :
Pour la version française :
Le logiciel peut contenir plusieurs versions du présent contrat de licence d’utilisation, sur différents supports notamment la documentation de l’utilisateur et les mises à jour. En cas d’ambiguïté ou de contradiction, il faut considérer la version électronique en langue française du contrat de licence d’utilisation incluse dans la dernière version du logiciel comme la version de référence faisant foi et prévalant sur toute autre version.
Pour les versions étrangères :
Les contrats en langues étrangères ne sont que des traductions : en cas de litige, le contrat en langue française prévaut.
Ce contrat de licence utilisateur est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'exécution ou a l'interprétation du présent contrat devra être soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Antibes.